Conditions Générales de ventes

La vente de nos prestations et de nos marchandises sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de dépôt-vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

Garantie : nos travaux sont garantis à la condition expresse que l’utilisateur fasse un bon usage de l’objet conforme à celui pour lequel il a été conçu.

Responsabilité : Appuy-Dom ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état éventuel des objets ou supports qui lui sont remis qui ne permettrait pas d’obtenir un résultat optimum.

Facturation : En ce qui concerne la vente de produits finis, un reçu ou une facture sera remis au client à sa demande. En ce qui concerne des objets nécessitant une transformation (service), une facture sera remise au client à la livraison. En ce qui concerne les prestations intellectuelles, une facture sera adressée au client à la fin de la prestation si celle-ci est unique ou tous les 30 du mois concerné lors de prestations récurrentes. Sauf stipulation contractuelle contraire, les frais éventuels de déplacement feront l’objet de factures séparées.

Paiement : En ce qui concerne la vente de produits finis, paiement au comptant lors de l’achat. En ce qui concerne la vente de produits ayant nécessité des transformations, un acompte de 30 % minimum devra être versé à la commande, le solde à la livraison, sachant que selon la nature des transformations à effectuer, un deuxième acompte pourra être demandé par Appuy-Créateurs. En ce qui concerne les prestations intellectuelles, le paiement s’effectuera soit à réception de facture, soit au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation. En ce qui concerne les frais de déplacement éventuels, le paiement interviendra à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Cas de Force Majeure : il est défini comme tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté d’Appuy-Créateurs qui l’empêche d’exécuter son obligation et notamment le non-approvisionnement de la part des fournisseurs.

Clause résolutoire : à défaut de paiement d’une facture à son échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Appuy-Créateurs, 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.

Clause de déchéance du terme : il est expressément convenu que dans le cas exceptionnel où Appuy-Créateurs aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à Appuy-Créateurs, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par Appuy-Créateurs d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, Appuy-Créateurs se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

Clause compromissoire : les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution d’une vente ou d’un contrat ainsi que de la résiliation d’un contrat, seront soumis à la médiation.

Attribution de compétence : tous les litiges nés du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur

*1ère heure de formation à 17€50 au lieu de 45€ Avec votre carte Bon Plan, guide pratique Montluçon, la premiére heure de formation est tarifée au prix de 35 euro (prix 30 min), 17 euro 50 aprés deduction fiscale service à la personne. Offre disponible jusqu'au 31/12/2018. sur presentation de la carte 'guide pratique Montluçon'.



Mentions Légales :
Le site est édité par :
Michael Vernaudon - michaelvernaudon@gmail.com - Téléphone : 0624511959
Responsable de publication : Vernaudon Michael
Hebergeur : 1&1 Internet SARL
SCOP - SARL Appuy Dom - 1 avenue des cottages - 63000 Clermont Ferrand
SAP - RCS CLERMONT FERRAND 509168407
TVA Intracommunautaire : FR 61509168407
Image :  photo personnel michaël vernaudon et pixabay.com libre droit commercial.




Créer une entreprise seule, c'est possible grâce à Appuy Créateurs : cette coopérative d'activité et d'emploi (CAE) permet à tout un chacun de tester son activité grandeur nature, d'être maître à bord, tout en étant entouré et conseillé.
Et on peut aussi rester quand son activité devient florissante !  
Plus d'info ? Cliquez Ici.